{"id":567,"date":"2023-12-17T13:16:52","date_gmt":"2023-12-17T12:16:52","guid":{"rendered":"https:\/\/skymdeco.fr\/?page_id=567"},"modified":"2026-01-02T21:18:37","modified_gmt":"2026-01-02T20:18:37","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/skymdeco.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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www.skymdeco.fr est la propri\u00e9t\u00e9 de SKYM D\u00e9co, par Soline Magaldi, en sa totalit\u00e9, ainsi que l\u2019ensemble des droits y aff\u00e9rant. Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle, est syst\u00e9matiquement soumise \u00e0 l\u2019autorisation de la propri\u00e9taire.<\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSKYM D\u00e9co \u00bb, auto-entreprise dont le si\u00e8ge se situe au 75 chemin du petit train, 44420 MESQUER, France, immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire des entreprises sous le num\u00e9ro : 918 911 926 00015, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00abSKYM D\u00e9co \u00bb; et toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet \u00ab www.skymdeco.fr\u00bb d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le client\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. ACCEPTATION DES CONDITIONS<\/b><\/h5>

Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance, au moment o\u00f9 il passe commande, des conditions particuli\u00e8res de vente \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre SKYM D\u00e9co et son client, les deux parties les acceptant sans r\u00e9serve. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable, expresse ou \u00e9crite. SKYM D\u00e9co est libre de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. En cas de modification, les CGV qui sont applicables \u00e0 la commande sont celles qui \u00e9taient en ligne et que le client a accept\u00e9es au jour de la transmission de la commande. En cas de d\u00e9saccord avec les termes et conditions des CGV, le client est libre de ne pas passer commande.<\/p>

Le contenu de ce site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions ; ce contenu peut \u00eatre modifi\u00e9 ou mis \u00e0 jour sans pr\u00e9avis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. PRODUITS<\/b><\/h5>

Les produits sont ceux qui figurent sur le site www.skymdeco.fr. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue des produits \u00e9volue en permanence. Chaque produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif le plus pr\u00e9cis possible.<\/p>

SKYM D\u00e9co propose une s\u00e9lection d’objets et de mobilier anciens bruts ou r\u00e9nov\u00e9s.
Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que ces objets et mobiliers sont destin\u00e9s \u00e0 la d\u00e9coration. En effet, s’agissant d’objets et mobilier vintage, ils ne r\u00e9pondent plus aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur en France ni en Europe, et peuvent pr\u00e9senter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que d\u00e9coratif.
<\/span>Par cons\u00e9quent, l’acheteur se d\u00e9clare donc parfaitement inform\u00e9 de ce risque et la responsabilit\u00e9 de SKYM D\u00e9co ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l’utilisation du bien vendu non-conforme \u00e0 sa destination de d\u00e9coration.<\/span><\/p>

Les meubles et objets sont anciens et comportent des d\u00e9fauts, rayures, \u00e9clats ou traces du temps dus \u00e0 leur \u00e2ge. Ils sont trait\u00e9s (quand n\u00e9cessaire) contre les insectes, nettoy\u00e9s et remis au gout du jour. Bien que SKYM D\u00e9co cherche \u00e0 \u00eatre le plus transparent possible avec des photos montrant les d\u00e9fauts et traces du temps, il arrive que certaines choses ne soient pas tr\u00e8s visibles sur les photos. Cela n\u2019est jamais fait sciemment et demande de la compr\u00e9hension de la part du client.\u00a0<\/p>

Les photographies, propri\u00e9t\u00e9s exclusives de SKYM D\u00e9co sont les plus fid\u00e8les possibles \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit pr\u00e9sent\u00e9, notamment avec les couleurs et les mati\u00e8res. Les photographies ne sont utilis\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre illustratif dans les limites de la technique et des standards du march\u00e9. Les photographies n\u2019ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs s\u2019y sont introduites, en aucun cas, la responsabilit\u00e9 de SKYM D\u00e9co ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. MODALIT\u00c9S DE COMMANDE<\/strong><\/h5>\n

Toute commande s\u2019effectue par le site internet www.skymdeco.fr. Le client compl\u00e8te avec des donn\u00e9es exactes les informations qui lui sont demand\u00e9es lors de la commande. A r\u00e9ception des informations compl\u00e8tes du client, SKYM D\u00e9co traite la commande. La confirmation de la commande entra\u00eene l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaitement connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des op\u00e9rations effectu\u00e9es. La vente ne sera d\u00e9finitivement conclue qu\u2019\u00e0 compter du paiement de la commande. Le paiement est effectu\u00e9 par le client par carte bancaire ou Paypal. SKYM D\u00e9co n’accepte pas les ch\u00e8ques ni esp\u00e8ces. SKYM D\u00e9co ne sera engag\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la commande qu\u2019apr\u00e8s acceptation de la commande du client. SKYM D\u00e9co se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande d\u2019un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure. En cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire ou dans d’autres informations fournies par le client, SKYM D\u00e9co ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle elle pourrait \u00eatre de livrer le produit. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet est r\u00e9serv\u00e9 aux acheteurs qui r\u00e9sident en France ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour autant que les livraisons puissent \u00eatre effectu\u00e9es dans le pays destinataire.<\/span><\/p>\n

SKYM D\u00e9co livre pr\u00e9f\u00e9rentiellement avec les transporteurs suivants : Cocolis, Mondial Relay, Colissimo.<\/p>\n

Le client a la possibilit\u00e9 de retirer les produits au si\u00e8ge de SKYM D\u00e9co \u00e0 Mesquer (44420). Pour cela, il doit pr\u00e9ciser cette demande lors de la commande initiale en indiquant un \u00ab\u00a0retrait sur place\u00a0\u00bb. Un rendez-vous sera fix\u00e9 avec SKYM D\u00e9co pour proc\u00e9der au retrait du produit.<\/p>\n

SKYM D\u00e9co se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande sans avoir \u00e0 s’en expliquer.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/h5>

\u00a0Le paiement est effectu\u00e9 par le client par Carte bancaire ou Paypal. SKYM D\u00e9co n’accepte pas les ch\u00e8ques ni esp\u00e8ces.. La commande valid\u00e9e par le client ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective que lorsque le paiement aura \u00e9t\u00e9 bien r\u00e9ceptionn\u00e9 par SKYM D\u00e9co.<\/p>

SKYM D\u00e9co \u00e9met une facture qui est jointe au colis comprenant la commande dans le cas o\u00f9 l\u2019adresse de facturation est identique \u00e0 l\u2019adresse de livraison. Si celle-ci diff\u00e8re, la facture sera envoy\u00e9e par mail s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

Le r\u00e8glement se fait exclusivement en Euros et au comptant.\u00a0<\/p>

Les prix des produits (mobilier, objets de d\u00e9coration et arts de la table) pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.skymdeco.fr sont mentionn\u00e9s sur chaque fiche descriptive relative au produit concern\u00e9. Ils sont indiqu\u00e9s en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de port et de livraison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. MODALIT\u00c9S DE LIVRAISON<\/strong><\/h5>\nVoir la partie\u00a0Modalit\u00e9s de livraison<\/a><\/strong>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6. RETRACTATION<\/strong><\/h5>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-21 du Code de la Consommation, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits command\u00e9s, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour informer SKYM D\u00e9co par \u00e9crit \u00e0 l’adresse mail skym.deco@gmail.com de son intention de se r\u00e9tracter.
Si la fin de ce d\u00e9lai se termine pendant un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il sera prolong\u00e9 au jour ouvrable suivant. Pendant ce d\u00e9lai de 14 jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits, le Client doit alors retourner le produit dans son int\u00e9gralit\u00e9, sans trace d\u2019utilisation ou de salissure, \u00e0 ses frais, dans son emballage d\u2019origine pour assurer le bon transport du produit, par Colissimo ou Cocolis uniquement. A d\u00e9faut, SKYM D\u00e9co ne proc\u00e9dera \u00e0 aucun \u00e9change ou remboursement des biens command\u00e9s. SKYM D\u00e9co proc\u00e9dera au remboursement du produit, par virement bancaire exclusivement, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour, qui sont \u00e0 la charge du Client, au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception au si\u00e8ge de SKYM D\u00e9co.
Toutefois, aucun droit de r\u00e9tractation ne sera accord\u00e9 au Client qui a command\u00e9 un produit personnalis\u00e9 \u00e0 sa demande (finition du meuble avec un coloris de peinture choisi par le Client, apr\u00e8s acceptation du devis, par exemple), en vertu de l\u2019article L 121-21-8 du Code de la Consommation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. PROBL\u00c8ME DE QUALIT\u00c9 ET DE CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/h5>\n

En cas de livraison d\u2019un produit ne correspondant pas \u00e0 la commande (d\u00e9fectueux ou non conforme), l\u2019acheteur doit formuler sa r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du colis. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es par mail \u00e0 skym.deco@gmail.com. Elles doivent comporter : les coordonn\u00e9es de l\u2019acheteur, les r\u00e9f\u00e9rences du produit et de la commande, les motifs de la r\u00e9clamation. Le retour des produits devra \u00eatre fait dans un d\u00e9lai de sept jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro de retour par SKYM D\u00e9co. A d\u00e9faut, SKYM D\u00e9co ne proc\u00e8dera \u00e0 aucun \u00e9change ou remboursement des produits command\u00e9s. Tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 SKYM D\u00e9co tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9, dans son \u00e9tat et emballage d\u2019origine et comporter l\u2019ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi du retour sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Les retours doivent \u00eatre effectu\u00e9s par Colissimo ou Cocolis uniquement. Tout risque li\u00e9 au retour du produit est \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. En cas de non-respect de la proc\u00e9dure expos\u00e9e ci-dessus et des d\u00e9lais impliqu\u00e9s, l\u2019acheteur ne pourra formuler aucune r\u00e9clamation pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des produits livr\u00e9s, les produits \u00e9tant alors r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/h5>

SKYM D\u00e9co conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au parfait encaissement du prix en principal, frais de livraison et taxes compris. Durant la p\u00e9riode s\u2019\u00e9coulant de la livraison au transfert de propri\u00e9t\u00e9, les risques de perte, vol ou destruction sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. L\u2019inex\u00e9cution par l\u2019acheteur de ses obligations de paiement conf\u00e8re au vendeur le droit d\u2019exiger la restitution imm\u00e9diate des marchandises livr\u00e9es aux frais et aux risques de l\u2019acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. GARANTIE<\/strong><\/h5>\n

SKYM D\u00e9co est tenu de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb. N\u00e9anmoins, il est rappel\u00e9, ici, que les produits vendus par SKYM D\u00e9co sont des produits d\u2019occasion, anciens, ayant v\u00e9cu. Ces produits, meubles dits \u00ab vintage \u00bb, peuvent dater de plusieurs d\u00e9cennies ; ils ne r\u00e9pondent d\u00e8s lors plus syst\u00e9matiquement aux normes de s\u00e9curit\u00e9 fran\u00e7aise actuelle en vigueur au jour de la commande. En cons\u00e9quent, le risque d\u2019une utilisation autre que d\u00e9corative ne pourra \u00eatre support\u00e9 par SKYM D\u00e9co et la responsabilit\u00e9 de SKYM D\u00e9co ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommage r\u00e9sultant d\u2019une utilisation non conforme \u00e0 un usage d\u00e9coratif. En cas de litige, le vice sera appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat du produit auquel le Client pouvait s\u2019attendre. Il est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :
\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir \u00e0 l\u2019encontre de SKYM D\u00e9co;
\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit command\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L 217-9 du Code de la consommation ;
\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les 24 mois suivant la d\u00e9livrance du produit, sauf pour les biens d\u2019occasions, dont le d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 6 mois ( art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s Produit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 1644 du Code Civil.<\/p>\n

10. M\u00e9diation des litiges de la consommation<\/strong><\/h5>\n

Conform\u00e9ment aux articles L 611-1 \u00e0 L 611-3 et R 612-1 \u00e0 R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l’oppose \u00e0 un professionnel, d\u00e8s lors que le litige li\u00e9 \u00e0 la consommation n’a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de <\/span>m\u00e9diation de la consommation. <\/span>L\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation d\u00e9sign\u00e9e par le professionnel est l\u2019Association AMBO qui peut \u00eatre saisie :<\/span><\/p>\n

    \n
  • soit par courrier postal \u00e0 l’adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller \u2013 5 Pl Louis Bonneaud \u2013 56100 LORIENT<\/li>\n
  • soit par voie \u00e9lectronique en remplissant le formulaire d\u00e9di\u00e9 sur le site de AMBO : https:\/\/www.mediation-consommation.ambo.bzh\/formulaire-mediation-consommation\/<\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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